Obligations des publicités de rachat de crédit

En terme d'obligations d'informations, tout support publicitaire chiffré d'offres de rachat de crédit doit clairement mentionner :

• Un exemple d'opération,
• La nature de l'opération de crédit,
• La durée et le montant de l'opération,
• Le coût total et taux TEG.

L'article L312-4 du Code de la consommation définit que : "Toute publicité faite, reçue ou perçue en France, qui, quel que soit son support, porte sur l'un des prêts mentionnés à l'article L. 312-2, doit :

1. Préciser l'identité du prêteur, la nature et l'objet du prêt;
2. Préciser, si elle comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux.

Toutes les mentions obligatoires doivent être présentées de manière parfaitement lisible et compréhensible par le consommateur.