Mentions légales des sites Web des courtiers et établissements

Quelles mentions légales doivent figurer sur les sites des courtiers et établissements de rachat de crédit ?

Tous les sites internet des courtiers et établissements de rachat de crédit doivent contenir :

  • Les informations sur l'établissement proposant le service (Nom, adresse du siège, Siret,),
  • Les informations permettant d'identifier et de contacter l'hébergeur du site,
  • Eventuellement le nom de l'éditeur du site,
  • Les mentions informatiques et libertés (LCEN) et informations nécessaires à l'application de ce droit.

De plus, le code de la Consommation, du code Monétaire et Financier impose les obligations supplémentaires suivantes aux courtiers en rachat de crédit (IOB) :

  • La liste des banques ou établissements de prêt ayant mandaté le courtier en rachat de crédit,
  • Les offres de rachat de crédit doivent être accompagnées d'un exemple détaillé avec durée, taux TEG et coût total de l'opération de regroupement de crédit,
  • Les informations concernant le délai de rétractation et de réflexion,
  • La loi MURCEF oblige à l'affiche de la mention "Aucun versement, de quelques natures que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou de plusieurs prêts d'argent".